Chapitre Chapitre VII : Notice d'information
Art. 19
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Cette notice d'information, dénommée « guide de vote », et une foire aux questions sont mis à disposition des électeurs par voie dématérialisée sur le portail électeur le 3 novembre 2026 au plus tard.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-19