Chapitre Chapitre IX : Moyens d'authentification au portail de vote
Art. 23
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
En cas de perte du code de vote transmis par l'ENSAP, l'électeur conserve la possibilité de le consulter et de le télécharger à nouveau sur son compte personnel ENSAP.
En cas de perte du code de vote transmis par voie papier, l'électeur contacte le service des ressources humaines de proximité qui lui a initialement remis son code de vote pour qu'il effectue un réassort avec un nouveau code de vote papier.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-23