Chapitre Chapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 14
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer au moins un mois avant la date du scrutin, conformément aux articles R. 211-27 et R. 211-170 du code général de la fonction publique.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement et exclusivement accessibles au personnel, et auxquels les personnes extérieures à l'administration n'ont pas accès, au plus tard le 3 novembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-14