Chapitre Chapitre VI : Dépôt des candidatures
Art. 16
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Les organisations syndicales peuvent déposer auprès de l'autorité administrative compétente, via la solution de vote, leurs candidatures sur liste accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle ainsi que leur logo et leur profession de foi.
Les logos sont des images au format PNG uniquement de 2 méga-octets (Mo) au plus et de taille 200 × 200 ou 400 × 400.
Les professions de foi des listes de candidats sont constituées de documents PDF au format A4 portrait de 4 pages au plus, et de 2 Mo au plus.
Ces dépôts sont effectués au plus tard le 22 octobre 2026, à 23 h 59, heure de Paris.
Le cas échéant, les organisations syndicales peuvent assurer ce dépôt sous forme papier auprès du service responsable de l'organisation de chaque scrutin le 22 octobre 2026 pendant les heures de service.
L'administration informe l'organisation syndicale de l'irrecevabilité des candidatures le lendemain de la date limite de dépôt de candidature soit le 23 octobre 2026.
L'administration dispose d'un délai de huit jours francs à compter de la date limite de dépôt des candidatures pour constater l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats inscrits sur une liste. Ce délai expire le 30 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.
Les délégués de liste concernés disposent d'un délai de trois jours francs pour apporter toutes modifications nécessaires, soit jusqu'au lundi 2 novembre 2026, à 23 h 59, heure de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-16