Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054896004
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
ANNEXE 2
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BCVE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (DGSI)
Comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure.
Commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la direction générale de la sécurité intérieure.
Commission consultative paritaire des agents contractuels de niveau A, B et C de la direction générale de la sécurité intérieure.
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