Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique
Art. 9
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
En application de l'article R. 211-536 du code général de la fonction publique, il est institué quatre bureaux de centralisation du vote électronique (BCVE) :
- le BCVE ministériel, ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 ;
- le BCVE de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 2 ;
- le BCVE des directions départementales interministérielles (DDI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 3 ;
- le BCVE pour les personnels des administrations parisiennes affectés à la préfecture de police, ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 4. Les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du préfet de police.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-9