Chapitre Chapitre XII : Dispositions finales
Art. 35
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-35