Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 3 décembre, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-2