Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Art. 6
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
En application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, il est créé une cellule de supervision technique composée de représentants de la direction de la transformation numérique (DTNUM), de la direction des ressources humaines ministérielle, de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS), de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ainsi que des représentants du prestataire chargé de la solution de vote électronique.
En application de l'article du code général de la fonction publique susmentionné, les délégués de liste ne sont pas membres de la cellule de supervision technique.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-6