Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent par internet pour les élections des représentants du personnel :
1° Aux comités sociaux d'administration ;
2° Aux commissions administratives paritaires ;
3° Aux commissions consultatives paritaires ;
4° Aux commissions nationales d'avancement et de discipline ;
5° Aux commissions d'avancement ouvrières ;
6° A la commission consultative professionnelle.
La liste des instances et des corps concernés figure en annexes du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en cas d'impossibilité majeure et caractérisée de recourir au vote électronique pour tout ou partie des scrutins du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, il est fait application des dispositions des articles R. 211-80, R. 211-237 et R. 211-358 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-1