Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Art. 4
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
I. - Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions des articles R. 211-518 à R. 511-521 du code général de la fonction publique et à la délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.
II. - L'expertise mentionnée au I porte sur :
1° L'intégralité de la solution de vote électronique devant être installée avant le scrutin ;
2° Les procédures et conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ;
3° Les conditions d'utilisation du matériel informatique mis à disposition ;
4° Les étapes postérieures au vote notamment la rédaction des procès-verbaux et les opérations d'archivage.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-4