Chapitre Chapitre X : Déroulement des opérations électorales
Art. 26
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
En application du 2° de l'article R. 211-541 du code général de la fonction publique, pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, les présidents de BCVE ou leurs représentants prévus à l'article 10 du présent arrêté sont compétents, après autorisation des représentants de l'administration qui sont membres de la cellule de supervision technique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris, après consultation de l'autorité organisatrice du scrutin, la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une cyber-attaque.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-26