Chapitre Chapitre XI : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 30
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Pour les BVE dont il a la responsabilité, chaque BCVE établit un procès-verbal des opérations électorales, dans lequel sont consignées les observations des membres du BCVE, les contestations faites par les membres des BVE qui lui sont rattachés, les événements survenus durant le scrutin, et les interventions effectuées sur le système de vote électronique.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-30