Chapitre Chapitre XI : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Art. 28

En vigueur depuis le 26 sept. 2026

Chaque BCVE procède au dépouillement automatique des votes et contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique. Le seuil de dépouillement est fixé, pour chaque BCVE, à trois clés, à raison de la clé du président ou de son représentant et de deux clés de délégués de liste. La présence du président du BCVE, ou du secrétaire en cas d'empêchement du président, et d'au moins deux délégués attributaires de fragments de la clé privée de déchiffrement doit être constatée pour procéder aux opérations de dépouillement. Leurs fragments de clé privée sont nécessaires pour procéder au dépouillement. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BCVE Ministériel, du BCVE de la DGSI, du BCVE des DDI et du BCVE PP AP contrôlent le scellement du système de vote. Chaque président de BCVE procède publiquement à l'ouverture de l'urne électronique et à son déchiffrement afin de dépouiller les bulletins de vote. Après décision de clôture du dépouillement prise par le président de chaque BCVE, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. Pour chaque BCVE, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration, afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes. Ils sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BCVE.

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legi/JORFTEXT000054894156#art-28