Chapitre Chapitre XI : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 29
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal de résultats du scrutin, dans lequel sont consignées les observations faites par les membres du BVE au cours des opérations de vote, l'édition sécurisée du décompte des voix et l'attribution des sièges.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-29