Chapitre Chapitre X : Déroulement des opérations électorales
Art. 24
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
En application des dispositions de l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés qui constituent les bornes de vote. Celles-ci doivent être installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote.
Sur décision du chef de service, responsable de site, et sous réserve de l'implantation bâtimentaire des services concernés, un espace électoral avec une borne de vote peut être installé dans tous les services du ministère de l'intérieur hébergeant au moins 50 agents. Un espace électoral avec une borne de vote est mis à disposition des agents de toutes les DDI. Lorsque l'implantation bâtimentaire le justifie, il est possible de proposer des bornes de vote mutualisées à plusieurs DDI et/ou plusieurs services du ministère de l'intérieur. Les bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le jeudi 3 décembre 2026, 9 heures, heure de Paris, et le jeudi 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.
Des horaires spécifiques de mises à disposition des bornes de vote seront définis pour les services situés en outre-mer.
Ces bornes de vote permettent un accès à la solution de vote, identique à celui ouvert par tout autre moyen personnel (ordinateur professionnel ou personnel, smartphone, tablette), mais sont spécialement configurées pour ne permettre l'accomplissement que des seules formalités de vote, et pour éviter toute captation des votes émis, par récupération malveillante de données.
Dans les DDI, ces bornes de vote permettent d'accéder aux seuls scrutins du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-24