Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Art. 7
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
I. - En application de l'article R. 211-527 du code général de la fonction publique, il est créé un Centre national d'assistance aux utilisateurs pour les élections professionnelles de 2026 (CNAU-EP26) chargé :
1° D'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales entre l'ouverture et la fermeture de la plateforme de vote électronique ;
2° De répondre aux questions des membres des bureaux de vote électronique, de bureaux de centralisation du vote électronique et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature, pour toute demande d'assistance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
II. - Le CNAU-EP26 est accessible par appel téléphonique non surtaxé :
Durant la période pré-électorale du 12 novembre 2026 au 2 décembre 2026, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris, sauf les samedis et dimanches.
Durant la période électorale du 3 au 10 décembre 2026, de 9 heures à 23 heures, heure de Paris, le samedi 5 et le dimanche 6 décembre 2026 inclus ; le jeudi 10 décembre 2026, de 9 heures jusqu'à la fin des opérations de dépouillement.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-7