Chapitre Chapitre XII : Dispositions finales
Art. 33
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les pages intranet du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
En application de l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique, avant de saisir la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être portées devant l'autorité organisatrice du scrutin dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-33