Chapitre Chapitre XII : Dispositions finales
Art. 34
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-34