Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur les pages intranet du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et sur le portail électeur de la solution de vote électronique.
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Prolegi/JORFTEXT000054894156#art-3