Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous la responsabilité de la direction de l'action sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris, un traitement automatisé d'informations rendues anonymes provenant des trois régions Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées ainsi que du département des Yvelines, dont l'objet est : - d'analyser l'état de santé des personnes accueillies et leur dégré de perte d'autonomie ; - de décrire les modes de prise en charge offerts aux résidents ainsi que les aides reçues ; - de connaître la structure des coûts tant au plan hébergement, dépendance, que soins ; - d'obtenir des indications de coûts par groupe de perte d'autonomie.
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Prolegi/LEGITEXT000005616739#art-1