Art. 3
En vigueur depuis le 8 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires habilités à recevoir communication des informations contenues dans le traitement sont les médecins (conseil régional du service médical, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des conseils généraux).
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Prolegi/LEGITEXT000005616739#art-3