Art. 4
En vigueur depuis le 8 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin-conseil régional du service médical des trois régions concernées ainsi que du médecin-inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines.
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Prolegi/LEGITEXT000005616739#art-4