Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 30 octobre 1995 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-1