Sect. Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 5
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes électorales sont établies par le préfet. Pour les représentants des communes, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose. Pour les représentants des établissements publics locaux, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné le cas échéant après le renouvellement général des conseils municipaux, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont il dispose. Cette dernière liste peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 20 octobre 1995. Les listes électorales font l'objet le 14 septembre 1995 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département, ainsi qu'au centre de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-5