Sect. Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 10
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par les centres de gestion. L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 9 octobre 1995 au plus tard. Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-10