Sect. Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 15
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 octobre 1995, à 16 heures au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-15