Sect. Section 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
Art. 18
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions des articles 68 ou 75 du décret du 26 juin 1985 susvisé. Cet arrêté est affiché le 14 septembre 1995 au plus tard dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de chaque centre interdépartemental de gestion. Le préfet du Val-de-Marne et le préfet des Yvelines notifient au président du centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant répartition des sièges au conseil d'administration. Cet arrêté fait également l'objet d'une notification aux associations départementales de maires concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-18