Sect. Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 16
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 31 octobre 1995. Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article précédent ne sont pas pris en compte lors du dépouillement. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement. La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote. Elle dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote. Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-16