Sect. Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 13
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-13