Sect. Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Art. 6
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 21 septembre 1995 au plus tard. La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 28 septembre 1995 au plus tard. Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-6