Sect. Section 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
Art. 24
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le préfet compétent pour l'organisation des élections.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-24