Sect. Section 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
Art. 27
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 10 à 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-27