Sect. Section 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
Art. 25
En vigueur depuis le 29 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 10, 13 et 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
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Prolegi/LEGITEXT000005619295#art-25