Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021751196#art-3