Art. 5
En vigueur depuis le 7 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ; - situation familiale (état matrimonial, nombre d'enfants) ; - niveau d'études et diplômes ; - caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ; - situation économique au regard de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion. Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.
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Prolegi/LEGITEXT000021751196#art-5