Art. 6
En vigueur depuis le 11 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La DARES pourra mettre à disposition des laboratoires et centres de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des extraits du fichier historique statistique à des fins d'études sur le marché du travail. Cette mise à disposition s'effectuera avec l'autorisation de l'ANPE dans le cadre d'une convention signée avec la DARES. L'accès des services études, prospective, évaluation, statistiques des DRTEFP au fichier historique statistique est également prévu dans le cadre d'une convention entre la DARES, l'INSEE et l'ANPE.
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Prolegi/LEGITEXT000021751196#art-6