Art. 5
En vigueur depuis le 25 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stage de formation continue, d'une durée d'une journée, est composé de deux modules ayant vocation à favoriser le développement des compétences du gérant, dans le cadre de l'exercice de son activité : a) La présentation des évolutions réglementaires encadrant la vente au détail du tabac, dont celles relatives à la santé publique en matière de tabac, et susceptibles d'influer sur la gestion quotidienne du débit ; b) La gestion du fonds de commerce annexé au débit de tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000022901738#art-5