Art. 6
En vigueur depuis le 6 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le stage de formation continue est effectué uniquement par le gérant du débit de tabac dans les six mois précédant la date de renouvellement de son contrat de gérance. II.-A l'issue du stage de formation continue, le gérant doit produire, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance. Le non-respect de ce principe constitue un manquement aux obligations figurant au contrat de gérance, susceptible d'en entraîner la résiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000022901738#art-6