Art. 7
En vigueur depuis le 11 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le directeur général des douanes et droits indirects peut résilier à tout moment l'agrément attribué à tout organisme de formation, notamment en cas d'emploi de modules n'ayant pas fait l'objet de la validation prévue à l'article 2. II. - Il appartient à l'organisme de formation de s'assurer de la correcte et régulière organisation des stages en France continentale et en Corse. III. - Chaque organisme de formation est tenu d'adresser, selon une périodicité au moins semestrielle, le calendrier et l'adresse des lieux des formations professionnelles initiales et continues à la direction générale des douanes et droits indirects. A défaut, le directeur général des douanes et droits indirects peut résilier l'agrément visé à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000022901738#art-7