Titre Titre II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES
Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'établissement public Haras national du Pin et affichée au moins six semaines avant la date du scrutin. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation par courrier ou par mail adressé au directeur général ou à son représentant dans les quinze jours qui suivent l'affichage de la liste. Le directeur général statue dans un délai de huit jours sur ces réclamations. Des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées dans les mêmes conditions au directeur général ou à son représentant par toute personne ayant intérêt à agir.
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Prolegi/LEGITEXT000031118104#art-3