Titre Titre V : LE VOTE
Art. 7
En vigueur depuis le 31 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité du nombre des suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000031118104#art-7