Titre Titre VI : DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN ET RÉSULTATS DU SCRUTIN
Art. 9
En vigueur depuis le 31 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'agriculture, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000031118104#art-9