Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 6
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des bureaux de vote ainsi que les représentants des listes candidates bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique par internet utilisé. Les documents de présentation leur sont communiqués.
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Prolegi/LEGITEXT000042285895#art-6