Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ". Ce traitement a pour finalité la captation sonore des audiences et leur diffusion en différé aux parties civiles qui en font la demande sur le fondement de l'article 802-3 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000044001307#art-1