Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs : -les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ; -les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités ; -pour les seules données mentionnées au I de l'article 2, les interprètes. II.-Les parties civiles utilisatrices de la Webradio sont destinataires des seules données mentionnées au I de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000044001307#art-3