Art. 5

En vigueur depuis le 2 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition des personnes mentionnées au I de l'article 2 ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et i de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Le droit à l'effacement ne s'applique pas en application du b du 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Les personnes concernées sont informées de ces limitations. II. - Les droits d'accès et de rectification, le droit à la limitation ainsi que le droit d'opposition des personnes mentionnées au II de l'article 2 s'exercent auprès de la juridiction. III. - En application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044001307#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil