Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété de la société centrale Union des assurances de Paris au secteur privé s'effectuera par la cession de 125 685 368 actions et de 137 293 932 bons de souscription d'actions de l'entreprise détenus par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Le nombre d'actions cédées pourra être augmenté d'un nombre maximum de 5 256 327 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615693#art-1