ARRETE·25 avril 1994
Arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris
En vigueur depuis le 25 avril 1994 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé