ARRETE·25 avril 1994

Arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris

En vigueur depuis le 25 avril 1994 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione AnnexesAnnexes

sezione Membres de l'actionnariat stable de la société centrale Union des assurances de Paris dans le cadre de la cession de gré à gré.Membres de l'actionnariat stable de la société centrale Union des assurances de Paris dans le cadre de la cession de gré à gré.

Art. Annexe

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