Art. 8
En vigueur depuis le 28 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout hôtel ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations d'hôtels existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter de six mois après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634433#art-8